Réglementation
Cette rubrique regroupe les différentes catégories de réglementations dont l’ANCy a mission d’assurer l’exécution.
La procédure et les textes associés seront bientôt disponibles en ligne.
LOIS
- Loi n°2018-026 du 07 décembre 2018 sur la cybersécurité et la cybercriminalité Télécharger
- Loi n°2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel Télécharger
- Loi n°2017-007 relative aux transactions électroniques Télécharger
- Loi n°2013-003 portant modification de la loi n°2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques Télécharger
- Loi n°2012-018 sur les communications électroniques Télécharger
DECRETS
- Décret N°2019-022/PR portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de la cybersécurité Télécharger
- Décret n°2019-095/PR relatif aux opérateurs de services essentiels, aux infrastructures essentielles et aux obligations y afférentes Télécharger
- Décret n°2021-072/PR du 24 juin 2021 portant définition des règles d’identification des marchés pertinents et de désignation des opérateurs puissants dans le secteur des communications électroniques Télécharger
- Décret n°2020-16/PR du 23 décembre 2020 portant sur le déploiement national de réseaux de communications électroniques en fibre optique Télécharger
- Décret n°2018-144/PR portant modification du décret n°2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques Télécharger
- Décret n°2018-062/PR portant réglementation des transactions et services électroniques au Togo Télécharger